Démarches administratives
IDENTITÉ - AUTHENTIFICATION
Démarches de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
L’ANTS vous accompagne dans la réalisation de vos démarches liées à l’immatriculation, au permis de conduire et aux titres d’identité.
Demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit. Afin d’obtenir :
- un titre d’identité https://passeport.ants.gouv.fr/
- un permis de conduite https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
- un certificat d’immatriculation https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre habilité dans la région Centre Val de Loire afin d’immatriculer son nouveau véhicule d’occsaion.
Carte nationale d'identité (CNI) et Passeport
Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile.
Vous devez vous rendre dans une mairie habilitée, équipée d’une station d’enregistrement permettant de recueillir les empreintes numérisées du demandeur. Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d’empreintes.
Pour simplifier votre démarche, vous pouvez réaliser une pré-demande en ligne sur CNI-Passeport . Attention, ceci ne vous dispense pas de vous rendre en mairie pour terminer votre démarche.
Pour 2023, face à la forte affluence des demandes de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous.
Pour une première demande ou un renouvellement
Liste des mairies équipées de stations biométriques en Indre et Loire
Pour une modification d'état-civil ou d'adresse
Légalisation de signature
Cette procédure atteste la véracité de votre signature sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d’un notaire) en permettant de vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie.
Pour obtenir votre authentification de signature, vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile avec :
- le document à légaliser ;
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
ATTENTION : ne pas signer le document au préalable, l’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
ÉTAT CIVIL
Demande d'actes
Qui peut demander ?
- La personne concernée par l’acte sous réserve qu’elle soit majeure
- Son représentant légal
- Son époux/épouse
- Ses parents, ses grands-parents
- Ses enfants, petits-enfants
- Un avocat, un notaire
La copie d’un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d’état civil de plus de 75 ans.
Comment demander ?
Adresser au service État Civil un courrier ou un mail en indiquant :
Informations sur la personne concernée par l’acte
- Le Nom (nom de jeune fille pour les femmes)
- Tous les prénoms
- La date de naissance
- Les Nom et Prénoms des parents
Informations sur le demandeur
Si vous êtes la personne concernée par l’acte de naissance :
- joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité
- indiquez votre adresse postale pour l’envoi du document, merci de joindre une enveloppe affranchie
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte de naissance :
- indiquez votre lien de parenté avec le demandeur
- joignez à votre demande une copie de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de votre lien de parenté (livret de famille, acte de mariage ou de naissance)
- indiquez votre adresse postale pour l’envoi du document, merci de joindre une enveloppe affranchie.
Mariage
La célébration du mariage sur la commune est possible si :
- l’un des futurs époux y est domicilié.
- l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois.
- l’un des parents de l’un des futurs époux y est domicilié.
Le dossier de mariage est à retirer à l’accueil de la mairie.
Il devra être déposé, complété, dans l’idéal 3 mois avant la date de la cérémonie.
La présence des deux époux est obligatoire au dépôt du dossier.
PACS
L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue uniquement sur rendez-vous. Vous devez être résident de la commune.
Le dossier est à retirer en mairie ou sur le site du Service public et à retourner au plus tard un mois avant la date programmée d’enregistrement du PACS.
Naissance : Déclaration anticipée
La déclaration de naissance est obligatoire et aboutit à un “acte de naissance”, pièce administrative indispensable.
La reconnaissance d’un enfant elle, n’est pas obligatoire. C’est une démarche volontaire qui peut intervenir à tout moment : avant la naissance (dès que la déclaration de grossesse est faite), au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance d’un enfant. Elle peut être à l’initiative de la mère, du père ou des deux parents (reconnaissance conjointe).
Documents à fournir :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
La reconnaissance anticipée peut se faire dans la mairie de son choix.
Pour tout renseignement : Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) | Service-public.fr
Parrainage civil
Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.
Le parrainage civil n’est pas reconnu comme étant un acte d’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Il s’agit d’un engagement purement moral et privé. Pour que ces derniers soient légalement reconnus, les parents peuvent les désigner comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
Prendre contact avec la mairie afin de fixer la date et l’horaire de la cérémonie.
Documents à fournir :
- extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- pièce d’identité des parents ;
- justificatif de domicile des parents ;
- photocopie d’une pièce d’identité du parrain et de la marraine ;
- adresses des parrain et marraine.
Livret de famille
Le livret de famille est un document administratif officiel. Il se présente sous la forme d’un recueil des extraits d’actes d’état civil d’une famille (un couple marié ou un couple non marié ayant au moins un enfant en commun).
Il regroupe les extraits des actes de mariage, de naissance, de décès et les autres pièces constitutives de l’état civil des membres de la famille.
Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil :
- Aux époux lors de la célébration du mariage
- Aux parents lors de la naissance du 1er enfant
L’établissement d’un duplicata du livret de famille est possible en cas de :
- perte, vol ou destruction du premier livret,
- changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des intéressés,
- époux dépourvu du livret en cas de divorce ou séparation.
La demande doit avoir lieu à la mairie du domicile.
Pour tout renseignement : Livret de famille | Service-public.fr
Changement d'état civil : changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.
Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
CITOYENNETÉ
Élections
Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous pouvez vous présenter à la mairie avec :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, à votre nom.
Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne sur Service Public.
Si vous venez d’avoir 18 ans, vérifiez votre inscription automatique sur Service Public.
Le recensement citoyen
Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire (ex : un jeune, qui a 16 ans le 5 avril, a jusqu’au 31 juillet pour se faire recenser).
Pour vous faire recenser, présentez-vous en mairie muni de :
- votre pièce d’identité ;
- le livret de famille de vos parents ;
- un justificatif de domicile.
Le recensement permet à l’administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l’âge de 18 ans, sans faire d’autres démarches.
Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
L’attestation de recensement, puis le certificat de participation à la JDC sont indispensables pour se présenter aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, conduite accompagnée, permis de conduire, etc).
